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 Accident de la route obligations de l'assureur

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Accident de la route obligations de l'assureur

accident de la route obligations de l'assureurLa loi fixe un cadre très stricte pour l'indemnisation des victimes.

accident de la route obligations de l'assureurContrairement à ce qui se passe en droit commun,ce n'est pas à la victime de présenter une réclamation à l'assureur du véhicule impliqué, mais c'est au contraire à l'assureur de faire une offre d'indemnisationà la victime, ou à ses ayants-droits si la victime est décédée.

accident de la route obligations de l'assureurAinsi, dès qu'il a connaissance d'un accident mettant en cause un véhicule qu'il garantit, l'assureur doit informer la victime de ses droits, et notamment lui indiquer qu'elle a le droit d'obtenirune copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie, qu'elle a le droit de se faire assister par un avocat ou par un médecin.

accident de la route obligations de l'assureurDés qu'elle a recu une correspondance de l'assureur, la victime doit lui répondre dans un délai de six semaines.

accident de la route obligations de l'assureurL'assureur du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victimes ou ses ayants-droits.

accident de la route obligations de l'assureurSi la victime n'est pas consolidée dans les trois mois de l'accident, l'assureur doit présenter une offre provisionnelle.

accident de la route obligations de l'assureurDés que la victime a recu l'offre définitive de l'assureur, elle doit répondre dans un délai d'un mois.

accident de la route obligations de l'assureurSi elle n est pas d'accord avec cette offre, elle a alors la possibilité d'introduire une action devant les juridictions judiciaires.

accident de la route obligations de l'assureurSi elle est d'accord avec celle-ci, elle le signifie à l'assureur qui lui enverra, dans un délai d'un mois,un procés-verbal de transaction.
Aprés avoir retourné le procés-verbal de transaction à l'assureur, par lettre recommandée avec A/R, la victime dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant l'expiration duquel elle peut dénoncer la transaction qu'elle a signée.

accident de la route obligations de l'assureurLe paiement de l'assureur doit intervenir dans un délai d'un mois aprés l'expiration du délai de dénonciation. Si le paiement intervient entre un mois et trois mois, l'assureur doit un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50%.

accident de la route obligations de l'assureurSi le paiement intervient aprés 3 mois, l'intérêt est calculé au double de l'intérêt légal.
 

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