les différents fonds de solidarité

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          L' Association  d'Aide aux
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les différents fonds de solidaritéLes organismes tels que le FGAO, la CIVI ou le FGTI, la CRCI ou l'ONIAM sont au service des victimes et ont été créés pour indemniser les victimes d'agressions ou d'accidents qui auparavant ne l'étaient pas.
les différents fonds de solidaritéCes différents organismes sont financés par l'Etat et doivent des comptes à leur ministère de tutelle.
les différents fonds de solidaritéLes indemnités qui sont proposés par ces organismes sont discutables.
les différents fonds de solidaritéIl est souvent constaté qu'il s'agit d'offre minimum et qui méritent d'être remises en cause tout autant que s'il s'agissait d 'une offre faite par un assureur.

Le FGA (Accidents de la circulation …)

les différents fonds de solidaritéCréé par la loi le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
les différents fonds de solidaritéChargé initialement d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n’a cessé de voir son champ de compétences élargi et son appellation a également changé : Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est devenu aujourd’hui le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Le FGTI (Terrorisme et Infractions)

les différents fonds de solidaritéLa loi du 6 juillet 1990 a créé le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise : les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'agressions, coups et blessures volontaires ou involontaires, les victimes de viols ou d'agressions sexuelles, les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien.
les différents fonds de solidarité
Après homologation par la  CIVI le FGTI paie les indemnités fixées dans le constat d'accord établi entre le Fonds de Garantie et la victime.

La CIVI

les différents fonds de solidaritéEn cas d'infractions autres qu' accidents automobiles, accidents de chasse, ou actes de terrorisme, pour permettre une indemnisation plus rapide des victimes, a été mise en place une Commission d'Indemnisation de Victimes d'Infractions (CIVI).

Voir aussi SARVI

ONIAM (maladie nosocomiale , erreur médicale , aléa thérapeutique)

les différents fonds de solidaritéL'ONIAM a été créé en 2002 suite à la loi KOUCHNER
L'Oniam intervient pour indemniser les victimes dans le cas d'un aléa thérapeutique , d'une infection nosocomiale  ou d'une erreur médiale sous certaines conditions liées à la gravité du préjudice (AIPP supérieure à 24% ITT plus de six mois...).
les différents fonds de solidaritéPour obtenir une indemnisation, il convient de vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission.voir saisir la CRCI

CRCI

les différents fonds de solidaritéVous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même  ou l'un de vos proches estimez avoir été victime  d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.
les différents fonds de solidaritéSuite à l'avis rendu par la CIVI, l'ONIAM interviendra pour le règlement

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