convention irsa : les failles amiable

 Convention IRSA : Les failles

           -  Convention IRSA  Accident de la route  |  Maladie Nosocomiale  |  Accident de la vie |  Agression  | Aléa thérapeutique  |  Erreur Médicale -

     


   Permanence Téléphone Bleu

   convention irsa : les failles amiable



           convention irsa : les failles amiable  

   convention irsa : les failles amiable

                                                                    

              convention irsa : les failles amiable
          L' Association  d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

    Postez une question écrite
 association.avf@gmail.com
                 association d'aide aux victimes         
             Nous vous répondrons
            dans les meilleurs délais


                                                                    

  Aperçu rapide pour l'indemnisation de   préjudice corporel

  Comment se faire indemniser

  Présentation AVF

  
                                                            

  Adhérer à l'AVF
            Cliquez sur la photo

          convention irsa : les failles amiable


                                                            

  AVF services

AVF Infos complémentaires

 AVF Actualités

                                                            

Obtenir un Avis Médical
 par un Médecin Expert
    
        Cliquez sur la photo

 

  Convention IRSA : Les failles Journal "Que choisir n° 297, 09/93"

Comment votre assureur vous piège grâce à la convention IRSA-IDA
convention irsa : les failles amiablePour des raisons de simplification et de rapidité de gestion des sinistres, les compagnies d'assurances ont depuis longtemps une convention dénommée IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui organise les relations entre elles.
convention irsa : les failles amiableSon titre V IRSA  prévoit notamment l'indemnisation directe de l'assuré (IDA) par son propre assureur, et non par celui de l'adversaire.
convention irsa : les failles amiableAinsi, alors que chaque sinistre automobile devrait être un cas particulier examiné à travers les textes réglementaires (notamment le code de la route), la convention IRSA  prévoit un barème forfaitaire de responsabilité applicable à la très grande majorité des accidents.
convention irsa : les failles amiableSans prendre contact avec l'adversaire, l'assureur attribue lui-même la part de responsabilité de son client et l'indemnise en conséquence.

On est loin de la notion de « défense ».
Ce système n'a pas que des défauts.

convention irsa : les failles amiableOutre un règlement infiniment plus rapide, l'application de ce principe IRSA correspond souvent à la solution qui aurait résulté de l'application du droit commun. Et comme les textes légaux ne permettent pas toujours de déterminer aisément les parts de responsabilité, elle évite, grâce à un accord amiable, de faire traîner les choses en longueur.
convention irsa : les failles amiableLà où le bât blesse, c'est que, dans certains cas des décisions tout à fait contestables sont prises au nom de l'applicationde ce principe IRSA , tanten matière de responsabilité qu'en matière d'indemnisation.
convention irsa : les failles amiableAinsi, lorsque les circonstances d'un accident ne sont pas prévues au barème IRSA , la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Ce raisonnement par analogie est trop approximatif pour être acceptable.
convention irsa : les failles amiableAutre anomalie, l'appréciation hiérarchique des informations portées sur le constat amiable. La convention IRSA  prévoit que s'il y a contradiction entre une case cochée et un plan, la case cochéel'emporte.
convention irsa : les failles amiablePourtant, la rubrique 12 du rectodu contrat semble indiquer le contraire, puisqu'il est écrit, « Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le Croquis ». Une formulation qui dénote plutôt l'aspect secondaire des croix que l'inverse...
convention irsa : les failles amiableEnfin, dernière lacune de la convention IRSA l'exclusion de règles du code de la route : non-respect de la limitation de vitesse, défaut d'éclairage, surcharge des véhicules, utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux, règles particulières régissant ambulances et camions de pompiers.
convention irsa : les failles amiableÉléments pourtant parfaitement recevables en droit commun et souvent déterminant pour apprécier une responsabilité. Mais un assuré peuttoujours refuser d'être mangé à la sauce IRSA et exiger l'applicationdu droit commun (les articles 1134 et 1165 du code civil prévoient d'ailleurs que de telles conventions sont inapplicables aux tiers).
convention irsa : les failles amiableCar cette convention IRSA, si elle règle les rapports entre assureurs, n'est en aucun cas opposable aux assurés, ce qui serait parfaitement illégal.
convention irsa : les failles amiableEn bonne logique, les assureurs devraient assumer leurs responsabilités en appliquant la solution IDA entre eux mais, comme le précise d'ailleurs la convention elle-même, sans que les assurés ne puissent en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du droit commun lorsque celles-ci leur sont plus favorables.
convention irsa : les failles amiableIndépendamment de la détermination des responsabilités, la convention IRSA  prévoit que les assureurs n'exerceront pas entre eux certains recours. Chaque assureur doit alors indemniser de sa poche son assuré en fonction de ce à quoi il aurait eu droit en allant devant un juge. Généralement, les exemples en témoignent, les assureurs préfèrent une autre solution, nettement plus rentable pour eux : tenter de faire payer le client.

Retour Page Accueil


Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo


  convention irsa : les failles amiable   

 Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique

                                                                   

Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur la photo

convention irsa : les failles amiable

Ou Recherchez par Mots Clefs


                                                                     

Association Label Qualité
Cliquez sur la photo

convention irsa : les failles amiable

                                                                    

QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo

convention irsa : les failles amiable

                                                                    

Journal participatif de l'AVF
          Cliquez sur la photo

convention irsa : les failles amiable

                                                                    

      Bonnets d'âne AVF
         
Cliquez sur la photo

           convention irsa : les failles amiable

                                                                    

       convention irsa : les failles amiable
Calcul Préjudice Corporel

                                                                     

Association d'aide aux Victimes

association d'aide aux victimesL'AVF  aide les victimes dans les  domaines suivants maladie  nosocomiale, Accident de la route,  Affection iatrogène, Agression, Aléa  thérapeutique, Accident de la vie,  Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

association d'aide aux victimes Sites partenaires :

 

Tous droits  réservés. Copyright 2010                              Association d'Aide aux Victimes de France AVF                                          Contact  association.avf@gmail.com