civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

 CIVI : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

           - Civi |  Accident de la route  |  Maladie Nosocomiale  |  Accident de la vie |  Agression  | Aléa thérapeutique  |  Erreur Médicale -

     


   Permanence Téléphone Bleu

   civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

 Attention Ce n'est pas le téléphone de la CIVI.
Veuillez vous adresser

à votre tribunal pour avoir le téléphone de la CIVI.

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions  

   civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

                                                                    

              civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
          L' Association  d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

    Postez une question écrite
 association.avf@gmail.com
                 association d'aide aux victimes         
             Nous vous répondrons
            dans les meilleurs délais


                                                                    

  Aperçu rapide pour l'indemnisation de   préjudice corporel

  Comment se faire indemniser

  Présentation AVF

  
                                                            

  Adhérer à l'AVF
            Cliquez sur la photo

          civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions


                                                            

  AVF services

AVF Infos complémentaires

 AVF Actualités

                                                            

Obtenir un Avis Médical
 par un Médecin Expert
    
        Cliquez sur la photo

 

           Civi en cas d'Agression

                                       civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Principe de la CIVI

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractionsVous avez été victime d'une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou cherche à ne pas vous régler. En ce cas il vous est possible sous certaines conditions d'être indemnisé par la solidarité nationale, c'est à dire par la CIVI  (commission d'indemnisation des victimes d'infractions). En cas de non intervention de la CIVI  il vous est possible de saisir le SARVI qui a des conditions d'intervention moins strictes.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes (souvent dans le cadre d'associations d'aide aux victimes d'infractions).

Comment saisir la CIVI ?

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractionsLa victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d'infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée,  le délai est d'un an à compter de la dernière décision de justice.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Les demandes d'indemnisation en cas d'infraction sont à adresser par écrit auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Voir donc l'adresse du TGI de votre lieu de residence.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractionsÉcrire en lettre recommandée au secrétariat de la CIVI.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Votre requête doit contenir certains éléments : exposé des faits, décrire votre situation et les difficultés rencontrées,  joindre tous les justificatifs en votre possession
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Cela peut parfois être utile cependant.

Déroulement de la procédure d'indemnisation devant la CIVI

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractionsVotre requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n'est pas consolidée.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les régles de procédure civile, notamment determiner l'objet du litige, motiver ses decisions, l'application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
En cas de désaccord de votre part sur l 'offre faite  il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel

Quelle indemnisation?

    civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractionsToute victime peut être intégralement indemnisée quelles que soient ses ressources si :
    - elle a été victime d'une
Agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois,
    - elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,
    - l'un de ses proches est décédé suite à l'une de ces infractions.

Civi : Conditions d'indemnisation

Infractions 

Indemnisation 

Conditions de ressources 

Autres conditions 

  • Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans 

  • Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois et plus. 

Intégrale 

Aucune 

Aucune 

  • Dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois 

  • Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou détérioration, destruction, dégradation d'un bien, 

Indemnisation plafonnée à 4 101 EUR  

  • Ressources mensuelles inférieures à 1 328 EUR (+ 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et 104 EUR pour chacune des personnes suivantes)  

  • Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d'assurance ou de tout autre débiteur. 

L'infraction doit entraîner des troubles graves dans la vie de la victime. 

Destruction du véhicule par incendie volontaire 

Indemnisation plafonnée à 4 101 EUR  

  • Ressources mensuelles inférieures à 2 050 EUR (+ 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et 104 EUR pour chaque personne suivante)  

  • Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d' assurance ou de tout autre débiteur. 

Le véhicule incendié devait être en règle au regard : 

  • du certificat d'immatriculation, 

  • du contrôle technique, 

  • de l'assurance en responsabilité, 

L'incendie du véhicule doit être survenu après le

Retour Page Accueil


Calculez votre préjudice
Cliquez sur la photo


  civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions   

 Calcul Préjudice Corporel donné
à titre indicatif et pédagogique

                                                                   

Trouvez dans le Site AVF
Cliquez sur la photo

 civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Ou Recherchez par Mots Clefs


                                                                     

Association Label Qualité
Cliquez sur la photo

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

                                                                    

QUIZZ AVF
Testez vos connaissances en cliquant sur la photo

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

                                                                    

Journal participatif de l'AVF
          Cliquez sur la photo

civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

                                                                    

      Bonnets d'âne AVF
         
Cliquez sur la photo

           civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions

                                                                    

        civi : commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Civi et Préjudice corporel

Civi et Agression

Civi et les  différents fonds de solidarité

Calcul Préjudice Corporel

                                                                     

Association d'aide aux Victimes

association d'aide aux victimesL'AVF  aide les victimes dans les  domaines suivants maladie  nosocomiale, Accident de la route,  Affection iatrogène, Agression, Aléa  thérapeutique, Accident de la vie,  Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

association d'aide aux victimes Sites partenaires :

 

Tous droits  réservés. Copyright 2010                              Association d'Aide aux Victimes de France AVF                                          Contact  association.avf@gmail.com