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Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guy LEFRAND, Mme Geneviève LEVY, M. Jean-François CHOSSY et Mme Marie-Anne MONTCHAMP et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, n° 2055, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2297- Recherche multicritère
En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2009. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 28 janvier 2010.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lefrand rapporteur le 10 février 2010
Examen du texte au cours de la réunion du
10 février 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
16 février 2010 à 14 heures 45 Rapport n° 2297 déposé le 10 février 2010 (mis en ligne le 11 février 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 février 2010 à 22 heures)
- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Geneviève Levy rapporteur pour avis le 9 février 2010

Amendements déposés en commission

Examen du texte au cours de la réunion du
9 février 2010 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du
9 février 2010 à 17 heures
Avis n° 2292 déposé le 9 février 2010 (mis en ligne le 11 février 2010 à 20 heures 30) par Mme Geneviève Levy

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 16 février 2010
3e séance du mardi 16 février 2010


Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 ,
TA n° 419

Sénat - 1ère lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, n° 301, déposée le 17 février 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

En savoir plus

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte


Article 1er
Création, sous contrôle de l'État, d'une base de données accessible au public sur internet, recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives en matière de réparation du dommage corporel de personnes victimes d'un accident de la circulation.

Article 2
Établissement par décret, d'ici à deux ans, d'un barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique.


Article 3
Établissement par décret en Conseil d'État d'une nomenclature unique non limitative des chefs de préjudices indemnisables.

Article 5
Obligation, pour l'assureur, d'envoyer à la victime d'un accident de la circulation une notice d'information sur ses droits.

Article 7
Interdiction, pour un médecin d'être conseil de la victime d'un accident de la circulation vis-à-vis d'une compagnie d'assurance dont il est aussi habituellement médecin conseil. Obligation, pour les médecins de déclarer auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins, les noms des compagnies d'assurance pour lesquels ils travaillent.

Article 8
Obligation, pour l'assureur, de verser une provision à la victime dès lors qu'il est probable que des aménagements dans son appartement, ou sa voiture ou que la présence d'une tierce personne seront nécessaires.

Article 9
Allongement de 15 à 30 jours du délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable entre la victime et l'assureur.

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption à l'unanimité de la proposition de loi le 10 février 2010
Rapport n° 2297 de M. Guy Lefrand (UMP, Eure)
Texte adopté par la commission



Principales modifications apportées par la commission :

Suivant l'avis n° 383563 de la section des finances du Conseil d'Etat, la commission des finances a modifié l'ordre des articles de la proposition initiale en créant un chapitre 1er relatif aux dispositions communes aux victimes de dommages corporels et un chapitre II relatif aux dispositions particulières aux victimes d'accident de la circulation et a adopté l'ensemble des amendements adoptés par la commission des affaires sociales.


Voir le compte rendu n° 52 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis unanime favorable à l'adoption du projet de loi, le 9 février 2010
Avis n° 2292 de Mme Geneviève Lévy (UMP, Var)



Principaux amendements proposés par la rapporteure et adoptés par la commission :

Article 1er
Suppression du référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels.

Article 4
Extension du champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères.

Article 5
Obligations d'information de la victime à la charge de l'assureur : notice d'information et liste des médecins ayant des liens avec lui.

Article additionnel après l'article 5
Avis du conseil national de l'Ordre des médecins nécessaire pour définir les critères de compétence des médecins en réparation du dommage corporel.

Article 7
Suppression de l'incompatibilité absolue du rôle de double conseil pour un médecin, auprès des victimes d'une part, et de l'assureur adverse d'autre part.

Article additionnel après l'article 10
Extension de l'application de la loi du 5 juillet 1985 aux victimes d'accidents de la circulation survenus sur des chemins de fer et des voies de tramways.

Voir le compte rendu n° 24 de la commission

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