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Actualité AVF 2011

association d'aide aux victimesassociation d'aide aux victimesRelevé sur le site de l'ump....
"Mardi 15 février, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du groupe UMP visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation
La loi votée entend compléter les dispositifs prévus par la loi Badinter de 1985, qui ne suffisaient pas à une réelle protection des droits des victimes.
Ainsi la dite loi prévoit de :

  • Un meilleur suivi des médecins experts en réparation de dommages corporels (garantir aux victimes une plus grande indépendance face aux médecins mandatés par les assureurs)

    Garantir le principe de contradictoire dans la procédure amiable (permettre aux victimes de prendre les décisions appropriées alors même qu’elles sont soumises à un traumatisme)
    Ce travail de neuf mois de consultation a le mérite aujourd’hui d’avoir permis un consensus et de contenter à la fois les associations de victimes mais aussi les avocats, les médecins experts ainsi que les assureurs. Créer des outils communs d’évaluation des dommages corporels
    "

 Voir le projet  proposition-loi-badinter-amelioration
 L'AAF précise que personne ne lui a demandé son avis et pour cause! Pourtant nous avons fait connaître notre voix et notre désaccord...Quelles sont donc ces associations de victimes qui auraient donné leur accord? Mystère et boule de gomme....

association d'aide aux victimes Le ministre du budget....

François Baroin, a annoncé dans une interview aux Echos  une révision à la baisse d’aides dans le logement et l’emploi, ainsi qu’un ralentissement de l’aide aux handicapés.

association d'aide aux victimesJean Philippe Thierry ....

On est jamais mieux servi que par soi-même...
"Pour les raisons évoquées ci-avant, ce qui nous inquiète beaucoup Mme La Ministre, c’est la création de l’ACAP (Autorité de Contrôle Prudentiel) dont le Président ne serait autre que Mr Jean-Philippe THIERRY, ex PDG du groupe AGF devenu ALLIANZ. En effet et selon l’article de Marianne dont je vous joins copie, il semble bien que la profession, en définitive, s’auto- contrôlerait. "

 La vidéo de la nomination 

 

association d'aide aux victimesRéforme de la loi Badinter mai 2010

 Travaux préparatoire à l assemblée       
                           


>association d'aide aux victimesArticle Anne Gometz
Sciences de l'éducation / Du rôle du secteur Associatif - exemple de l'AVF

Article Anne Gometz

association d'aide aux victimes"les echos"  :
La réforme qui ferait flamber les primes deux-roues 

En rendant obligatoire l'assurance-garantie du conducteur, facultative aujourd'hui, les conducteurs de deux-roues seraient mieux protégés. Mais cette réforme augmenterait les primes.  Le conducteur responsable d'un accident de la route est " le grand oublié de l'indemnisation du dommage corporel ".Alors que le Sénat s'apprête à se pencher sur la question, les assureurs rappellent que 38 % des accidents se produisent sans tiers en cause et poussent à une réforme.Pour AXA, il n'existe qu'une solution pour mieux couvrir les victimes d'accident : rendre obligatoire l'assurance-garantie du conducteur, facultative aujourd'hui. Reste à faire accepter les hausses des primes qui en découleraient : 4,5 % pour les autos et, surtout, plus de 35 % pour les deux-roues.
"les echos"

association d'aide aux victimesMonsieur Guy LEFRAND...

député de l’EURE vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’un dommage corporel.
 
   Voir le projet de loi sur la loi Badinter                                      

 

association d'aide aux victimesCour de cassation (Cass. Civ 2, 17.3.2011, N° 573): le non-respect d'une obligation claire et précise du code de la route n'est pas nécessairement une faute de nature à limiter le droit à indemnisation de la victime. En effet alors que, selon le code, "les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés", la Cour juge qu'il n'y a pas de faute à circuler sans lumière lorsque la visibilité est "suffisante".


 

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