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 Accident de la route à l'étranger

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          L' Association  d'Aide aux
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 Commission des Usagers de la Route.


                                                                    

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Accident de la route à l'étranger

accident de la route à l'étrangerVous êtes Français et vous avez été victime d'une agression ou d'un accident de la circulation à l'étranger.

Loi applicable :

accident de la route à l'étrangerC'est la  loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu.
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Le montant de l'indemnisation dépend donc du droit du pays du lieu de l'accident.
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Exceptions où seule la loi française s’applique :

-Envers les passagers du véhicule français s'ils sont également français
-Si l'
accident de la circulation à l'étranger s’est produit sans tiers  et que les seules victimes sont françaises
-Si la collision ne concerne que des véhicules français.
-Pour la garantie du conducteur en règle générale s'applique également la loi française.

Qui indemnise?

accident de la route à l'étrangerUn dispositif de correspondants existe dans chaque pays de l'Union européenne.
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Un dispositif qui concerne également les piétons ou cyclistes qui se font renverser par un automobiliste sur un territoire étranger.
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Il suffit, de retour en France, de contacter le représentant en France de l'assureur étranger de l'auteur de l'accident qui pourra  proposer un dédommagement en son nom.  

Indemnisation par Fonds de Garantie:

 
accident de la route à l'étrangerUn Fonds de Garantie a ainsi été créé en 1990 en vue de dédommager les victimes, résidentes ou non résidentes, de l'intégralité de leurs préjudices
accident de la route à l'étrangerLe Fonds de Garantie prend en charge l'indemnisation des atteintes corporelles et leurs conséquences économiques, après examen du dossier par une Commission d'Indemnisation formée de trois magistrats.
accident de la route à l'étrangerCette dernière convoque les victimes en présence d'un représentant du Fonds de Garantie et du Procureur de la République, ordonne éventuellement une expertise puis rend sa décision.
accident de la route à l'étrangerTout Français victime à l'étranger d'accidents de la circulation, d'agressions ou d'attaques graves contre sa personne au cours des trois dernières années peut en bénéficier.

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